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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Le ministre consulte le Comité consultatif avant de soumettre pour adoption un règlement qui ne porte que sur le régime de protection de l’environnement et du milieu social des terres des catégories I ou II, ou des terres de la catégorie III lorsque celles-ci sont entourées de terres de la catégorie I.
Une semblable consultation est requise lorsque le ministre a l’intention de modifier ou de ne pas mettre en application des recommandations du Comité consultatif qui ne s’appliquent qu’aux terres visées au premier alinéa.
L’absence d’une consultation prescrite par le présent article ne peut toutefois avoir pour effet d’invalider un règlement.
1978, c. 94, a. 4.
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